Manager's Liability and Cessation of Payments Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former manager of a company, placed into judicial liquidation with a cessation of payments dated July 12, 1996, contested this date through a third-party objection, relying on the fact that he had sold his shares on January 27, 1997. The appellate court rejected his objection, noting unpaid debts at the end of his management and the absence of proof that the company could meet its liabilities upon the share transfer; however, the Supreme Court quashed this decision because the grounds used by the appellate court were insufficient to legally establish the state of cessation of payments as of the date set by the opening judgment (December 12, 1996), thus requiring a referral back to a different appellate court for a proper legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Liability and Cessation of Payments Date Dispute: The appellate court rejected his objection, noting unpaid debts at the end of his management and the absence of proof that the company could meet its liabilities upon the share transfer; however, the Supreme Court quashed this decision because the grounds used by the appellate court were insufficient to legally establish the state of cessation of payments as of the date set by the opening judgment (December 12, 1996), thus requiring a referral back to a different appellate court for a proper legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision found that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the date of cessation of payments, which is governed by this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code du commerce ;
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M. X..., qui était gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998, qui a fixé la date de la cessation des paiements au 12 juillet 1996 ; que M. X... a formé une tierce opposition à l'encontre de ce jugement en vue de contester la date de la cessation des paiements ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé, d'une part, l'existence de créances impayées pour un montant total de 114 380,43 francs à la fin de la période de gestion de M. X... et, d'autre part, que celui-ci ne produit aux débats aucun élément qui permettrait d'établir que lorsqu'il a cédé ses parts le 27 janvier 1997, la société Viardis pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'état de cessation des paiements au 12 décembre 1996, date retenue par le jugement d'ouverture pour la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la tierce opposition de M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Y..., ès qualités, et M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.