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02-10964 Généré par l'IA

Tenant Appeal on Rent Suspension Denied for Lack of Evidence

Numéro de cause 02-10964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court rejected an appeal by a tenant challenging a lower court's decision, primarily because the tenant failed to provide any evidence to support a claim for judicial set-off regarding alleged expenditures for improvements and also failed to demonstrate a complete inability to use the leased premises despite continuing occupancy, thereby justifying the lower court's refusal to allow the suspension of rent payments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Tenant Appeal on Rent Suspension Denied for Lack of Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

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locataire cessation de paiement validité de la résiliation de bail expulsion d'un logement preuve insuffisante d'aggravation médicale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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17-26488
Tenant Eviction Suspension Denial Due to Procedural Flaw in Appellate Review
92-17935
Tenant Lease Termination Appeal Rejection
92-18102
Tenants' Appeal Regarding Lease Termination Refused
18/000562
Tenant Eviction Stay Denied Due to Lack of Serious Grounds for Annulment
496650
Appeal Against Rejection of Suspension of Eviction Order Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

This provision rejects the request for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la locataire, qui prétend avoir déboursé une somme pour effectuer des travaux, ne produisait aucune pièce à l'appui de ses affirmations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, rejeté à bon droit la demande de compensation judiciaire de Mme X... ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme X... ne démontrait pas l'impossibilité complète d'utiliser les lieux qu'elle a continué d'occuper sans justifier d'une contrainte économique, la cour d'appel, sans se fonder sur la résiliation du bail prononcée par l'arrêt du 6 septembre 2000, a souverainement retenu qu'il ne lui appartenait pas de suspendre le paiement des loyers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.