Prospective Buyer Damages for Broken-Off Negotiations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court's decision awarding damages to an initial prospective buyer who incurred costs due to ultimately fruitless negotiations for a property sale, finding that the seller's subsequent signing of a sales agreement for the same price with different parties, shortly after unilaterally canceling the appointment for the preliminary contract and ending discussions, constituted a basis for liability. The appellate court reasonably justified its decision by noting that the initial buyer had undertaken efforts in vain for the sale, resulting in prejudice, including the loss of opportunity to secure housing and rental income, which supported the finding of a right to compensation for the broken-off negotiations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Prospective Buyer Damages for Broken-Off Negotiations: The appellate court reasonably justified its decision by noting that the initial buyer had undertaken efforts in vain for the sale, resulting in prejudice, including the loss of opportunity to secure housing and rental income, which supported the finding of a right to compensation for the broken-off negotiations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision ruling on the appeal.
This provision concerns the allocation of court costs imposed in the final order.
This article governs the rejection of a request made under its terms (likely related to legal fees/expenses) in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le rendez-vous pour la signature de la promesse de vente avait été fixé en l'étude du notaire, le 24 juin 1997, puis repoussé, à la demande de M. X..., au 3 juillet suivant ; que Mme Y... avait annulé ce rendez-vous et le notaire refusé de recevoir le chèque représentant l'indemnité d'immobilisation et que, par lettre du 7 juillet 1997, le notaire de la venderesse avait fait connaître au notaire de l'acquéreur que l'annulation du rendez-vous devait être considérée comme la fin des pourparlers, alors que, le 18 juillet, Mme Y... signait une promesse de vente, au même prix, avec M. et Mme Z... et, d'autre part, que M. A... avait subi un préjudice du fait des démarches accomplies vainement en vue de la vente et de la perte de chance de réaliser une opération immobilière envisagée pour loger sa famille et percevoir des revenus locatifs intéressants, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.