Property Acceptance Refusal and Time-Barred Defect Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property acquisition where the buyer refused to take delivery of the property due to non-conformities and defects noted in August 1992, despite a proposed completion date in July 1991. The appellate court was deemed to have correctly determined that the noted non-conformities were not substantial enough to render the property unfit for its intended purpose, thus justifying the conclusion that the property was completed and the buyer was wrong to refuse reception, leading to the dismissal of claims for damages related to delayed occupancy. Furthermore, the court correctly held the buyer's subsequent action inadmissible because the claim, filed in August 1994, was outside the one-year period for apparent defects, which started running from the date of the preliminary expert examination order in November 1992.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Property Acceptance Refusal and Time-Barred Defect Claim: The appellate court was deemed to have correctly determined that the noted non-conformities were not substantial enough to render the property unfit for its intended purpose, thus justifying the conclusion that the property was completed and the buyer was wrong to refuse reception, leading to the dismissal of claims for damages related to delayed occupancy. Furthermore, the court correctly held the buyer's subsequent action inadmissible because the claim, filed in August 1994, was outside the one-year period for apparent defects, which started running from the date of the preliminary expert examination order in November 1992.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les ouvrages et équipements devaient être achevés au cours du troisième trimestre 1991 et qu'une date de réception avait été proposée à M. X... entre les 22 et 31 juillet 1991, avec remise d'une attestation d'achèvement, la cour d'appel, qui, sans constater que l'immeuble avait été achevé à cette date, a souverainement retenu que les diverses non-conformités et désordres relevés par huissier de justice le 26 août 1992 ne présentaient pas un caractère substantiel et ne rendaient pas l'ouvrage et les éléments d'équipement impropres à leur destination, a pu en déduire que l'immeuble acquis était bien achevé, que M. X... était mal fondé à refuser de le réceptionner, et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef le déboutant de ses demandes en réparation des différents préjudices subis du fait du retard dans la mise à disposition des lieux ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les désordres relevés par l'expert constituaient des vices apparents, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'un nouveau délai d'un an ayant couru à compter du 5 novembre 1992, date du prononcé de l'ordonnance de référé ayant institué une expertise, l'action de M. X..., qui n'avait saisi la juridiction du fond que le 3 août 1994, était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.