Property Owner v. Builder and Insurer Regarding Cold Room Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property sued a builder and its insurer after discovering defects in installed cold rooms. The appellate court held the insurer liable based solely on the fact that the insurer's representative issued an insurance certificate attached to the builder's final price quote, but the supreme court quashed this ruling because the lower court failed to determine if the construction work had actually commenced during the policy's validity period, which was required by the relevant insurance annex.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Sodimont aux dépens; Property Owner v. Builder and Insurer Regarding Cold Room Defects: The appellate court held the insurer liable based solely on the fact that the insurer's representative issued an insurance certificate attached to the builder's final price quote, but the supreme court quashed this ruling because the lower court failed to determine if the construction work had actually commenced during the policy's validity period, which was required by the relevant insurance annex.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preliminary section ('Vu') and its violation formed the basis for the partial cassation of the decision regarding the liability of the insurer.
This provision was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of a request for indemnity under this article.
This order concerns the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2000), que la société Sodimont a chargé notamment la société Etudes et coordination, assurée par la société Acte IARD, de travaux d'installation de chambres froides ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur et l'assureur en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour accueillir la demande formée contre la société Acte IARD, l'arrêt retient que le représentant de la compagnie d'assurances a délivré le 28 novembre 1991 une attestation d'assurance jointe à l'offre de prix définitif adressée par la société Etudes et coordination à la société Fougerouse ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux avaient fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité de la police d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acte IARD à payer des sommes à la société Sodimont, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne la société Sodimont aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fougerouse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.