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02-50069 Généré par l'IA

Cassation on Prolonged Administrative Detention Lacking Proof of Document Surrender

Numéro de cause 02-50069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an order by a first president of a court of appeal that prolonged the administrative detention of a foreign national by assigning him to a residence, reasoning that such an exceptional measure under the relevant article of the 1945 Ordinance requires proof that the individual has surrendered their passport or identity documents to a police or gendarmerie service, a fact which was not established in the lower court's decision, despite noting the individual's long presence in the country and lack of a passport; since the legal detention periods had expired, the Court declared that there was nothing further to judge and dismissed without referral.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Cassation on Prolonged Administrative Detention Lacking Proof of Document Surrender: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de documents internement administratif preuve de l'identité motifs de cassation insoumission à une décision de l'autorité décision étrangère

Dispositions légales citées

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The decision was based on the violation of this article regarding the conditions for ordering residence assignment for a foreigner.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the decision to quash without referral because the legal retention periods had expired.
Généré par l'IA
97-50075
Detention Prolongation and Residence Assignment Order Quashed for Failure to Verify Document Surrender
15-22061
Court of Cassation Quashes Detention Extension for Violation of Adversarial Principle
97-50073
Cassation Overrules House Arrest Due to Unverified Document Surrender
11-13327
Prefect's Appeal Validity in Administrative Detention Case
96-50111
Appeal Regarding Detention Extension Upheld Despite Identity Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The decision was based on the violation of this article regarding the conditions for ordering residence assignment for a foreigner.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the decision to quash without referral because the legal retention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces du dossier, que M. X..., de nationalité congolaise, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation du maintien en rétention en application de l'article 35 bis précité ;

Attendu que pour assigner M. X... à résidence l'ordonnance constate que l'intéressé fait état d'une vie en France depuis son enfance et ne présente effectivement aucun passeport ;

Qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... avait remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.