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02-30732 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 02-30732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, represented by counsel, formally withdrew their appeal via a declaration made on August 1, 2003, leading the Supreme Court to recognize the withdrawal of the appeal as per procedural rules and order the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

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frais de la procédure modération des honoraires d'avocat retrait de la requête renvoi ad separatum défaillance du mandataire règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
07-17293
Withdrawal of Appeal and Costs Order
14-14797
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
11-13457
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
01-16821
Withdrawal of Appeal and Costs Order
00-22289
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2003, la SCP Boullez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme Cyriane X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.