Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-46688 Généré par l'IA

Appeal Admissibility on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 02-46688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal that was deemed inadmissible because the underlying judgment addressed an indeterminate claim, which is explicitly susceptible to appeal according to Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure. The court, therefore, declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural texts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility on Indeterminate Claim Judgment: The court, therefore, declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recours contre décision de renvoi intérêt pour agir modification de la demande arrêts en interprétation exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court's decision regarding the appealability of the judgment.
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
01-44730
Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Judgment
02-45555
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
02-43330
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment
02-46108
Admissibility of Appeal Against Judgment on Indeterminate Claim
97-43700
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Subject to Appellate Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court's decision regarding the appealability of the judgment.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.