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01-46196 Généré par l'IA

Employment Contract Validity Dispute

Numéro de cause 01-46196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a company seeking payment under an employment contract dated December 12, 1995, which the company alleged was fictitious, backdated, and created after the manager's dismissal. The lower court upheld the contract, reasoning that the company failed to prove it was a sham, noting the contract's stated location matched the company's address on that date. However, the Supreme Court quashed this decision, finding the lower court had distorted clear commercial register entries indicating the company's seat was in a different location on the contract date, thus violating the principle of the binding force of contracts.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Employment Contract Validity Dispute: The lower court upheld the contract, reasoning that the company failed to prove it was a sham, noting the contract's stated location matched the company's address on that date. However, the Supreme Court quashed this decision, finding the lower court had distorted clear commercial register entries indicating the company's seat was in a different location on the contract date, thus violating the principle of the binding force of contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail registre du commerce différend commercial validité de cession de créance violation essentielle du contrat résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal when it distorted the clear terms of the Commercial Register, leading to the cassation of the decision.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
98-42827
Jurisdictional Dispute Over Employment Contract Validity in Dismissal Claim
04-48818
Former Employee v. Employer Regarding Contract and Non-Compete Validity
95-45133
Employment Contract Governing Law Dispute
21-24408
Employee Pension Contribution Dispute and Employment Contract Validity
10-25365
Claimant v. Employer (Employment Contract Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal when it distorted the clear terms of the Commercial Register, leading to the cassation of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the core order granting the cassation of the appealed decision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., estimant avoir été engagé par la société Les Hautes Terres en qualité de négociateur-cadre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail dont il se prévalait ;

Attendu que, pour décider que la preuve du caractère fictif du contrat de travail signé par M. X... et par Mme Y..., gérante de la société et daté du 12 décembre 1995, n'était pas rapportée par la société Les Hautes Terres, l'arrêt retient que la société Les Hautes Terres et M. Jean-Marie Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, se contentent d'affirmer, sans en rapporter la preuve, que le contrat serait un faux, antidaté, établi postérieurement à la révocation de Mme Y... de son poste de gérante alors que les mentions figurant au contrat correspondent à la situation de la société au 12 décembre 1995 puisqu'il y est indiqué que la société a son siège à Saint-Laurent du Var ce qui était le cas, dès lors que selon l'extrait K bis, ce n'est qu'à partir du 6 février 1996 que la société a transféré son siège à Nice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, il est écrit : "cette société transfère son siège de Nice à Saint-Laurent du Var" et "dépôt de l'acte 22 décembre 1995", ce dont il résutait qu'au 12 décembre 1995, date du contrat litigieux, la société avait son siège à Nice et non à Saint-Laurent du Var, comme indiqué inexactement sur le contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du registre du commerce et des sociétés et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.