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02-31016 Généré par l'IA

Social Security Fund Pension Arrears Dispute

Numéro de cause 02-31016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund stopped paying an occupational accident pension in August 1990 but later paid arrears for the period from February 1995 to February 2000; the recipient subsequently claimed the arrears for the period between August 1990 and February 1995. The lower court found the claimant's request could be interpreted as a claim for damages due to the fund's fault and awarded compensation for the unpaid period. However, the appellate court quashed this decision, reasoning that the lower court had improperly altered the scope of the dispute by converting the claim for payment of due pension installments into a claim for damages, thereby violating the procedural rule governing the definition of the litigation's subject matter.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Social Security Fund Pension Arrears Dispute: The lower court found the claimant's request could be interpreted as a claim for damages due to the fund's fault and awarded compensation for the unpaid period. However, the appellate court quashed this decision, reasoning that the lower court had improperly altered the scope of the dispute by converting the claim for payment of due pension installments into a claim for damages, thereby violating the procedural rule governing the definition of the litigation's subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale institutions de prévoyance objet du litige versement de dommages-intérêts accidents de travail

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by improperly modifying the subject of the dispute.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the losing party (Mme X...).
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04-30614
Claimant vs. Social Security Fund Regarding Revised Incapacity Pension Arrears
69-13973
Social Security Reimbursement Dispute Over Pension Duration
13/01690
Estate Administrator v. Social Security Fund Regarding Presumed Deceased's Pension Arrears
98-16753
National Social Security Fund v. Defendant (Pension Arrears Reimbursement)
66-14406
Social Security Fund v. Disability Pension Arrears Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by improperly modifying the subject of the dispute.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux

This constitutes the primary order for resolution of the case, resulting in the cassation and referral of the matter.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the losing party (Mme X...).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700 (mis en frais irrépétibles).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à Mme X... une rente d'accident du travail dont le versement des arrérages a été interrompu en août 1990 ; que l'organisme social a versé à l'intéressée les 21 février et 27 avril 2000 des sommes correspondant aux arrérages de la rente pour la période du 15 février 1995 au 15 février 2000 ; que Mme X... a réclamé le versement des dits arrérages d'août 1990 au 15 février 1995 ;

Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à verser une indemnité à Mme X..., le jugement attaqué retient que la réclamation de celle-ci peut être interprétée comme une demande de dommages-intérêts et que la négligence fautive de la caisse a privé Mme X... des arrérages auxquels elle pouvait prétendre pendant la période litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... tendait au paiement des arrérages de la rente à compter du jour où il avait été interrompu, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.