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02-11290 Généré par l'IA

Co-Owners Suit for Disturbances and Damages Affirmed

Numéro de cause 02-11290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected appeals concerning a dispute where co-owners sued another co-owner for neighborhood disturbances and damages, affirming the lower court's decision to exclude the defendant's spouse from the action because the complaints were exclusively attributed to the defendant co-owner, and further affirming the dismissal of the defendant co-owner's cross-claim against another co-owner for improper use of common areas because the defendant failed to demonstrate personal prejudice in the enjoyment or property of his private or common areas.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Owners Suit for Disturbances and Damages Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Mots-clés

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partie commune action en indemnité droit exclusif dans la copropriété usage personnel colocataire conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order to condemn M. Y... to pay a sum to the opposing parties for costs.
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02-14184
Co-Owners' Right to Sue for Infringement of Common Property
16-14339
Co-owners' Association v. Co-owner: Abnormal Nuisance and Water Infiltration
81-10368
Co-Owner's Standing to Sue for Damage to Common Property
19-19009
Co-owners' Association Damages Claim Appeal Dismissal
68-12875
Co-Owner Garden Use Dispute Upheld by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order to condemn M. Y... to pay a sum to the opposing parties for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 02-11.290 et n° B 02-16.086 ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'action des consorts X..., copropriétaires, tendait à la cessation et à l'indemnisation de troubles de voisinage imputés exclusivement à M. Y..., autre copropriétaire de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... n'avait pas à être assignée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé souverainement que M. Y... ne justifiait pas d'un préjudice personnel dans la jouissance ou la propriété des parties privatives comprises dans son lot ou dans celle des parties communes, la cour d'appel, qui a retenu que ce dernier était irrecevable à agir à l'encontre de M. X..., autre copropriétaire, pour un usage abusif des parties communes, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.