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01-11110 Généré par l'IA

Landlord Penalty for Failure to Comply with Interlocutory Judgment After Tenant Vacated

Numéro de cause 01-11110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The tenant sought liquidation of a penalty imposed on the landlord for failure to remove a name from a mailbox and door and to provide entry keys and an alarm code, as ordered by a final interlocutory judgment. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the injunction could not be executed because the tenant had already vacated the premises when the order was issued, thus serving only to allow normal enjoyment of the leased property. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant article stating that a penalty is suppressed in whole or in part if the non-compliance or delay results, wholly or in part, from an external cause, implicitly finding that the tenant vacating did not necessarily extinguish the basis for enforcing the penalty against the landlord.

Regeste Legislator

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article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991; Landlord Penalty for Failure to Comply with Interlocutory Judgment After Tenant Vacated: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the injunction could not be executed because the tenant had already vacated the premises when the order was issued, thus serving only to allow normal enjoyment of the leased property. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant article stating that a penalty is suppressed in whole or in part if the non-compliance or delay results, wholly or in part, from an external cause, implicitly finding that the tenant vacating did not necessarily extinguish the basis for enforcing the penalty against the landlord.

Mots-clés

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locataire décision incidente expulsion d'un logement validité de la résiliation de bail confiscation de biens baisse de loyer

Dispositions légales citées

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article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991
This article was cited as the main ground for cassating the judgment because the Court of Appeal allegedly violated it by refusing to liquidate the penalty.
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08-70442
Lessee's Claim for Penalty Enforcement on Landlord Rejected Due to Ambiguity in Judgment Scope
97-20206
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73-20017
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81-12965
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07-11379
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991

This article was cited as the main ground for cassating the judgment because the Court of Appeal allegedly violated it by refusing to liquidate the penalty.

Condamne la société civile immobilière (SCI) 9 A France aux dépens

This provision was applied to order the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000 ), que par ordonnance du 30 avril 1997, devenue définitive, le juge des référés a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement d'un nom sur une boîte aux lettres et sur la porte d'entrée et que soient remises à M. X... Y..., locataire, les clefs de la porte d'entrée ainsi que le code de l'alarme ; que M. X... Y... a assigné la société civile immobilière 9 A France (SCI), sa bailleresse, aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé avait pour seul but de permettre au locataire de bénéficier d'une jouissance normale des lieux loués et que cette injonction ne pouvait être exécutée dans la mesure où le locataire avait quitté les lieux au moment où l'ordonnance avait été rendue ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) 9 A France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.