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02-46108 Généré par l'IA

Admissibility of Appeal Against Judgment on Indeterminate Claim

Numéro de cause 02-46108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a decision regarding the admissibility of an appeal (pourvoi) against a judgment that ruled on an indeterminate claim. Citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, the Court of Cassation held that a judgment addressing an indeterminate demand is indeed appealable, but concluded that, based on the referenced provisions, the specific appeal filed was inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Admissibility of Appeal Against Judgment on Indeterminate Claim: Citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, the Court of Cassation held that a judgment addressing an indeterminate demand is indeed appealable, but concluded that, based on the referenced provisions, the specific appeal filed was inadmissible.

Mots-clés

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jugement civil recours contre décision de renvoi arrêts en interprétation intérêt pour agir procédure préjudicielle d'urgence objet du litige

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were applied to declare the appeal inadmissible by the Court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were applied to declare the appeal inadmissible by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société IDZ aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.