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01-46037 Généré par l'IA

Driver-Collector Dismissal for Unauthorized Transport of Students Upheld

Numéro de cause 01-46037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a driver-collector for a route used by schoolchildren, appealed a decision affirming his dismissal for gross misconduct after the lower court found that on a specific date, he failed to complete his assigned circuit and instead transported three remaining children to their homes in his personal vehicle, a deviation from his duties demonstrating conduct that made maintaining him in the company during the notice period impossible. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the finding that the lower court's factual assessment, which did not contradict itself or shift the burden of proof, sufficiently established the gross misconduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver-Collector Dismissal for Unauthorized Transport of Students Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the finding that the lower court's factual assessment, which did not contradict itself or shift the burden of proof, sufficiently established the gross misconduct.

Mots-clés

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fardeau de la preuve licenciement pour vol infractions contre les communications publiques classement de la contravention routière usage d'un véhicule automobile fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited regarding the rejection of the request for costs by the respondent.
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98-46299
Driver-Collector Dismissal for Un-ticketed Fare Upheld
92-44429
Driver Dismissal Upheld for Failure to Conduct Vehicle Checks
97-41436
Driver-Deliverer Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
99-45002
Bus Driver Dismissal for Speeding Upheld on Appeal
93-42780
Driver Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited regarding the rejection of the request for costs by the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 septembre 2000 dans une instance l'opposant à la société Les cars Giraux ;

Attendu que les juges du fond, qui, sans se contredire et sans renverser la charge de la preuve, ont relevé que le 5 octobre 1994, pendant son temps de travail, M. X..., engagé en 1990 en qualité de conducteur-receveur et affecté à une ligne empruntée par des enfants scolarisés, n'avait pas accompli la totalité du circuit qui lui était imposé et avait reconduit trois enfants restant dans le car à leur domicile dans son propre véhicule, dans des conditions non conformes à sa mission faisant ainsi ressortir que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Cars Giraux venant aux droits de la SARL Les Cars Morice ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.