Employees v. Former Employer: Unpaid Compensation for Sunday Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their former employer for unpaid compensation, including increased salary and compensatory rest periods, for working every other Sunday between January 1995 and June 1997, despite the employer's assertion that the work did not meet the specific conditions of the labor code for such compensation, or that the employees had already received sufficient compensatory rest by having two days off per week, or that a bonus already paid should offset any obligations. The Court of Cassation rejected all grounds of appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that deprivation of the mandatory Sunday rest entitled the employees to both compensatory rest and a salary increase as stipulated by the relevant article of the Labor Code, and that a prior lump-sum bonus payment did not negate this entitlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-19 du Code du travail, Article L. 221-19, alinéa 2, du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Former Employer: Unpaid Compensation for Sunday Work: The Court of Cassation rejected all grounds of appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that deprivation of the mandatory Sunday rest entitled the employees to both compensatory rest and a salary increase as stipulated by the relevant article of the Labor Code, and that a prior lump-sum bonus payment did not negate this entitlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court in its reasoning to confirm the lower court's decision regarding the entitlement to compensatory rest and salary increase for deprivation of Sunday rest.
Used in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal expenses incurred.
Cited as a potential basis for the appeal regarding the lower court's failure to examine a specific argument (though the claim based on this article was ultimately rejected implicitly by the ruling on the merits).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et quatre autres salariés, employés par la société Bricorama au magasin d'Orgeval, et Mme Y..., en retraite, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire majoré et d'une indemnité de repos compensateur au titre de la période de janvier 1995 à juin 1997 pendant laquelle ils ont travaillé un dimanche sur deux ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour repos compensateur, complément de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que le travail dominical litigieux n'avait pas été effectué dans les conditions de l'article L. 221-19 du Code du travail, ce qui aurait pu, le cas échéant, ouvrir droit à indemnisation, ne pouvait dire applicables les contreparties particulières prévues par ce texte ; que, ce faisant, elle a violé ledit article L. 221-19 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le repos hebdomadaire devait être donné le dimanche, a exactement décidé que la privation de ce repos entraînait pour les salariés concernés le bénéfice d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire tels que prévus à l'article L. 221-19, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, qu'en faisant droit à la demande des salariés sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Bricorama France, si les salariés, qui avaient bénéficié de deux jours de repos hebdomadaire pendant les semaines incluant un dimanche travaillé, n'avaient pas, ce faisant, déjà bénéficié du repos compensateur auquel ils pouvaient prétendre, en sorte qu'aucune indemnité ne leur était due, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 221-19 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les salariés n'avaient pas bénéficié d'un repos compensateur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, qu'en faisant droit à la demande des salariés sans tenir compte, dans le calcul des sommes éventuellement dues au titre des dimanches travaillés, de la majoration de salaire déjà versée sous forme de prime, la cour d'appel a violé l'article L. 221-19 du Code du travail, et qu'à tout le moins, en n'examinant pas ce moyen, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le versement d'une prime exceptionnelle ne peut faire échec au droit du salarié privé du repos du dimanche de bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Bricorama France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bricorama France à payer à l'ensemble des salariés la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.