Medical Secretary Dismissal for Tarot Reading Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal which had upheld the summary dismissal of a medical secretary for engaging in an outside activity as a "tarot reader/seer," deemed incompatible with her access to confidential files. The Court of Cassation reasoned that, in sustaining the dismissal as based on real and serious grounds, the appellate court erred by failing to establish a breach of the employee's contractual obligation of confidentiality, as the conduct in question, belonging to her private life, could not constitute fault in and of itself under the applicable labor law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL122-14-3 et L122-40 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Medical Secretary Dismissal for Tarot Reading Upheld: The Court of Cassation reasoned that, in sustaining the dismissal as based on real and serious grounds, the appellate court erred by failing to establish a breach of the employee's contractual obligation of confidentiality, as the conduct in question, belonging to her private life, could not constitute fault in and of itself under the applicable labor law articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Labor Code were violated by the Court of Appeal in deciding the case on the merits.
This article was applied to order the defendant to pay a sum based on equity considerations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-45.291 et n° Z 01-44.761 ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L122-14-3 et L122-40 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet 1989 par l'Association Interentreprises de médecine du travail (AIMT) en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 1998 ;
Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a relevé que la salariée, préalablement mise en garde, avait poursuivi une activité de "voyante tarologue" incompatible avec ses fonctions de secrétaire médicale ayant accès à des dossiers confidentiels ;
Attendu, qu'en statuant ainsi, sans constater un manquement de la salariée à son obligation contractuelle de confidentialité, alors que le comportement incriminé, relevant de sa vie personnelle, ne pouvait en lui-même constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne l'AIMT aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AIMT à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.