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02-30371 Généré par l'IA

Correction of Prior Court Decision Regarding Social Security Contribution Dispute

Numéro de cause 02-30371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting on its own initiative pursuant to the Code of Civil Procedure, reviewed a prior decision (n° 1141 D of September 16, 2003) concerning a dispute between a social security contribution collection union and a paper company. The Court found that the prior decision contained a material error, specifically citing article L. 243-20 of the Social Security Code on page 2, line 7, when it should have referred to article R. 243-20 of the same Code. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior decision to correct the article number reference, directing that the correction be transcribed by the Chief Clerk alongside the decision being amended.

Regeste Legislator

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article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Prior Court Decision Regarding Social Security Contribution Dispute: The Court found that the prior decision contained a material error, specifically citing article L. 243-20 of the Social Security Code on page 2, line 7, when it should have referred to article R. 243-20 of the same Code. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior decision to correct the article number reference, directing that the correction be transcribed by the Chief Clerk alongside the decision being amended.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale examen en cassation article du CPC rectification d'erreur matérielle union civile procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked by the court to justify taking up the matter ex officio for the rectification of a material error in the previous decision.

article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale

This article is explicitly ordered to replace the erroneous citation (L. 243-20) in the prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant la décision n° 1141 D du 16 septembre 2003, dans l'affaire opposant :

- l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Des Vosges, dont le siège est 6 avenue Pierre Blanck, 88000 EPINAL,

à la société Papeteries des Chatelles, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape,

Me X... ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la décision n° 1141 D rendue le 16 septembre 2003 mentionne page 2 à la 7e ligne l'article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale alors qu'il s'agit de l'article R. 243-20 du même Code ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier la décision susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision n° 1141 rendue le 16 septembre 2003 sera rectifiée comme suit :

page 2, 7e ligne : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.