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02-30325 Généré par l'IA

Insured Person v. Social Security Fund

Numéro de cause 02-30325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person appealed a decision that set their work resumption date to November 1, 1995, despite a second court-ordered medical expertise being inconclusive regarding their health status between November 1995 and early 2000 because the insured failed to attend earlier appointments. The appellate court upheld the date by relying on the initial expert opinion, finding it unambiguous and not contradicted by the second report. The high court quashed the appellate decision, ruling that by referencing the first expert report after having previously ordered a new expertise, the appellate court violated relevant social security procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Insured Person v. Social Security Fund: The appellate court upheld the date by relying on the initial expert opinion, finding it unambiguous and not contradicted by the second report. The high court quashed the appellate decision, ruling that by referencing the first expert report after having previously ordered a new expertise, the appellate court violated relevant social security procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation qualité d'assuré litige d'assurances sociales surexpertise travail social suspension des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
entre le 1er novembre 1995 et aujourd'hui" ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
Généré par l'IA
82-11671
Social Security Fund v. Insured Person Regarding Incapacity Examination Deadline
02-30522
Social Security Return-to-Work Date Dispute Affirmed Without New Medical Expertise
94-15644
Social Security Fund v. Insured Individual (Rehabilitation Coverage)
21-12784
Insured Person v. Supplementary Retirement Fund: Procedural Limits on Appellate Review of Inadmissible Social Security Claims
12-35347
Social Security Fund v. Insured Person (Sickness Benefits Calculation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the Court of Appeal when it ruled by referencing the first expert report after having ordered a new expertise.

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens

This provision was applied to order the Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après avoir pris en charge au titre de l'assurance maladie l'arrêt de travail dont avait bénéficié M. El X... à compter du 28 juillet 1995, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, au vu d'une expertise médicale technique, qu'elle estimait son état de santé compatible avec une reprise du travail à compter du 1er octobre 1995 ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une seconde expertise, confiée à un nouvel expert ; que celui-ci, qui n'a pu procéder à l'examen de l'assuré, qui n'avait, jusqu'à cette date, pas répondu à ses convocations, qu'au cours du mois de janvier 2000, a conclu qu'il n'existait aucun élément permettant de dire quel était l'état de santé de M. El X... entre le 1er novembre 1995 et la date de l'expertise ; que la cour d'appel a fixé au 1er novembre 1995 la date de reprise du travail par M. El X... et rejeté son recours ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises du rapport de l'expert médical technique Y..., dès lors qu'il concluait "il n'existe aucun élément permettant de dire quel était l'état de santé de M. El X... entre le 1er novembre 1995 et aujourd'hui" ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à reproduire dans sa motivation, hors toute dénaturation, une phrase figurant dans le corps du rapport de l'expert ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. El X..., l'arrêt énonce essentiellement qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, les énonciations du rapport déposé par le second expert ne contredisant pas l'avis précis et dépourvu d'ambiguïté du premier expert ;

Qu'en statuant ainsi par référence au premier rapport d'expertise, alors que par une précédente décision, elle avait ordonné une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.