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02-30283 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award

Numéro de cause 02-30283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal by the appellant's representative on September 5, 2003, in accordance with the relevant procedural article, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal, ordering the appellant to pay the costs and a sum of 150 euros to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation arbitrage modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to officially recognize the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
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94-18724
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
02-30258
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
11-11288
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
02-30275
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
15-21743
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to officially recognize the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.