Legislator Jurisprudence & Législation
02-30282 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 02-30282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding before the Court of Cassation, the representative for one party formally declared a withdrawal of its appeal on September 5, 2003, leading the court to acknowledge this voluntary abandonment of the action as per the relevant procedural article. Consequently, the court officially recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the costs of the proceedings, and mandated that party to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Consequently, the court officially recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the costs of the proceedings, and mandated that party to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais désistement d'action ordonnance de non-entrée en matière bénéfice commandement de payer dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the respondent to pay a sum based on procedural equity.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the respondent to pay a sum based on procedural equity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.