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02-30281 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 02-30281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a firm representing a company, as formally declared on September 5, 2003, in accordance with the relevant procedural article. Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appealing company to cover the costs, and mandated the company to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appealing company to cover the costs, and mandated the company to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition modération des honoraires d'avocat conclusion du contrat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the payment of litigation costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the payment of litigation costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Everite aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.