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02-19421 Généré par l'IA

Lessor's Wrongful Act in Redevelopment Disturbing Tenant's Lease

Numéro de cause 02-19421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a lessor who had carried out redevelopment work on three cellars, including the one leased to the tenant, and, having presented the tenant with a fait accompli, only offered an alternative cellar. The appellate court correctly concluded that this action, constituting a wrongful act (voie de fait), caused the tenant a manifestly unlawful disturbance that had not ceased, thus justifying the ordered reinstatement measure, as the court was not obliged to undertake investigations not specifically requested.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Juben Holding aux dépens; Lessor's Wrongful Act in Redevelopment Disturbing Tenant's Lease: The appellate court correctly concluded that this action, constituting a wrongful act (voie de fait), caused the tenant a manifestly unlawful disturbance that had not ceased, thus justifying the ordered reinstatement measure, as the court was not obliged to undertake investigations not specifically requested.

Mots-clés

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locataire soustraction d'une chose mobilière restitution d'immeuble violation des règles d'affectation crédit-bailleur manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the appellant's claim for costs.
Condamne la société Juben Holding aux dépens
Provision determining the allocation of court costs (though not an article, it's a dispositive ruling on costs).
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06-18286
Lessee's Claim for Damages Over Renovation Works Rejected
16-26401
Lessee v. Lessor: Unauthorized Transformations and Lease Termination
94-14720
Tenant v. Landlord (Lease Fraudulent Reticence)
05-15605
Landlord Breach of Lease Obligations Upheld
01-17834
Lessor Liability for Unauthorized Leasehold Improvements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay the respondent a sum for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the appellant's claim for costs.

Condamne la société Juben Holding aux dépens

Provision determining the allocation of court costs (though not an article, it's a dispositive ruling on costs).

Condamne la société Juben Holding à payer une amende civile de 1 000 envers le Trésor public

Provision imposing a civil fine (though not an article, it's a dispositive ruling on sanctions/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société bailleresse admettait avoir fait exécuter des travaux de réaménagement de l'emplacement de trois caves, dont celle prise à bail par Mme X..., et relevé qu'ayant mis sa locataire devant le fait accompli, elle lui avait seulement proposé une autre cave, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que cette action, constitutive d'une voie de fait, causait à la locataire un trouble manifestement illicite qui, au jour où elle statuait, n'avait pas cessé, et qu'il importait de prescrire la mesure de remise en état qui s'imposait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Juben Holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Juben Holding à payer à Mme X... la somme de 1 900 ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Juben Holding ;

Condamne la société Juben Holding à payer une amende civile de 1 000 envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.