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02-19366 Généré par l'IA

Undue Construction Sum Recovery Barred by Three-Year Prescription

Numéro de cause 02-19366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the dismissal of an action seeking the return of unduly collected sums, confirming that the relevant provisions of the Construction and Housing Code, which incorporate sections of the 1948 law concerning apartments built under the 1928 law, mandate that all such undue sums are subject to recovery within the shortened three-year prescription period, thus rendering the claim time-barred.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Undue Construction Sum Recovery Barred by Three-Year Prescription: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement revendication de la propriété durée de l'infraction prescription amende pour infraction aux règles de bâtir suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
Order regarding the allocation of court costs.
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02-17442
Appeal Regarding Liability for Construction Costs and Time-Barred Defense
01-01583
Homeowners' Construction Claim Against Real Estate Partner: Prescription Period Dispute
75-10419
Appeal Dismissed: Construction Defect Claim Against Contractor Barred by Statute of Limitations and Procedural Rules
97-82027
Misuse of Company Assets and Prescription Period Ruling
87-80784
Unauthorized Construction and Interrupted Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

Order regarding the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 1 900

Order applying Article 700 of the CPC to award legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement énoncé que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, incluant les articles 63 et 68, régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition, dans le délai de la prescription abrégée de trois ans, la cour d'appel a, à bon droit débouté les époux X... de leur action en raison de la prescription ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 1 900 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.