Federation's Lack of Legal Capacity Vitiates Summary Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected a savings bank's exception of nullity regarding a summary proceeding summons issued by a federation of financial sector unions. The lower court had incorrectly reasoned that the federation's legal capacity to sue was established by the filing of the statutes of a local union showing affiliation, even though the federation itself failed to prove the required legal formality of depositing its own statutes in the town hall, as the statutory adherence of another union cannot substitute for the required proof of the federation's own legal existence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3 du Code du travail, L. 411-11 du Code du travail, R. 411-1 du Code du travail; Federation's Lack of Legal Capacity Vitiates Summary Summons: The lower court had incorrectly reasoned that the federation's legal capacity to sue was established by the filing of the statutes of a local union showing affiliation, even though the federation itself failed to prove the required legal formality of depositing its own statutes in the town hall, as the statutory adherence of another union cannot substitute for the required proof of the federation's own legal existence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal text violated by the Court of Appeal regarding the lack of legal standing to sue.
Cited as a text whose meaning was violated by the Court of Appeal regarding the conditions for the existence of a trade union.
Cited as a text whose meaning was violated by the Court of Appeal regarding the conditions for the existence of a trade union.
Cited as a text whose meaning was violated by the Court of Appeal regarding the conditions for the existence of a trade union.
The dispositive explicitly orders the trade union to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-11 et R. 411-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité d'ester en justice, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le syndicat demandeur justifie du dépôt en mairie, le 2 mai 1991, des statuts du "syndicat CGT Caisse d'épargne de Toulon" mentionnant son adhésion à la CGT par l'intermédiaire de la Fédération secteurs financiers, d'autre part, que s'il n'est pas justifié du dépôt en mairie de nouveaux statuts du 10 janvier 1992, ceux-ci avaient pour seul objet un changement de dénomination du syndicat CGT Caisse d'épargne de Toulon, devenu syndicat CGT des agents Caisse d'épargne Côte d'Azur, modification sans incidence sur la personnalité morale du syndicat initialement constitué ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants dont il résulte que l'assignation en référé a été délivrée par une organisation syndicale fédérative n'établissant pas son existence légale faute de justification du dépôt de ses statuts en mairie, sans que l'adhésion statutaire à cette organisation d'un syndicat étranger à l'instance puisse suppléer au défaut de preuve de l'accomplissement de cette formalité légale, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des trois autres ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.