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02-12040 Généré par l'IA

Property Owner v. Neighboring Landowner (Water Flow Dispute)

Numéro de cause 02-12040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that the property owner was not entitled to compel the continuation of water flow from a source on a neighboring property because the evidence showed the source's water fed a cistern via a visible, subterranean structure built in 1938, and the flow had intermittently ceased in 2002, despite the source previously never having dried up, thus legally justifying the decision against the property owner's claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Property Owner v. Neighboring Landowner (Water Flow Dispute): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau utilisation de l'eau limite de propriété foncière servitude de source servitude de conduite partie commune

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
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85-13472
Landowner v. Neighbor Over Water Flow Reduction
91-22020
Landowner Water Flow and Boundary Encroachment Dispute
87-17277
Property Owner Appeal Over Unauthorized Rainwater Drainage Connection
98-13313
Property Owner Drainage Dispute Upheld on Appeal
03-10563
Property Owner Wastewater Pipe Dispute and Mootness of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la citerne de M. X... était alimentée par l'eau de la source qui surgissait sur son fonds, qu'il existait un ouvrage souterrain mais visible destiné à amener l'eau d'une parcelle à l'autre, que les travaux de construction de cet ouvrage remontaient à 1938 et que l'eau avait cessé de couler à plusieurs reprises notamment en juillet et septembre 2002 alors que jusque là la source n'avait pas tari, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.