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02-11606 Généré par l'IA

Property Owners' Association Regulation Dispute

Numéro de cause 02-11606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dismissing court ruled that an appellant property owners' association's claim regarding a specific regulation was a new argument mixing fact and law, as it had only cited a 1994 article while claiming it was from 1962, and this 1994 article was inapplicable because it post-dated the relevant situation and had been repealed in 1997, thereby legally justifying the appellate court's decision without misinterpretation of the facts.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association Regulation Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Mots-clés

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association nouveau moyen de droit objet du litige droit foncier arrêts en appréciation de validité association de locataires

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the condemnation of the appellant to pay legal fees to the respondents.
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13-28150
Property Owner v. Co-Ownership Association (Improper Reliance on Superseded Conclusions)
04-19889
Property Owners' Association v. Insurer: Appeal Dismissed on New Ground Argument
06-17432
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13-10972
Property Owners' Association v. Owner: Appeal on Outstanding Charges and Damages for Abusive Resistance
11-13064
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the condemnation of the appellant to pay legal fees to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures, que le syndicat des copropriétaires du ... ait fait état devant la cour d'appel d'une autre modification de la réglementation que celle prévue à l'article 30 du règlement de 1994 qu'il citait comme étant un texte de 1962 ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant restitué à l'article 30 cité par les écritures de ce syndicat sa véritable origine, 1994, et relevé qu'il n'avait pas vocation à régir une situation antérieure et avait été abrogé en 1997, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Compagnie générale des eaux la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Salmson Le Point du Jour la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.