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01-00160 Généré par l'IA

Husband's Appeal on Revocation of Gifts to Wife in Divorce Property Liquidation Rejected

Numéro de cause 01-00160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce granted on the husband's petition due to the wife's fault under a separation of property regime, the husband sought the liquidation of marital assets, specifically claiming revocation of donations made to the wife, which included deposited funds and the financing of an apartment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision on the ground that the appellate judges had sovereignly determined, based on their factual appreciation of the evidence, that there was no intent to make a gift, thereby rendering the arguments challenging this factual finding inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Husband's Appeal on Revocation of Gifts to Wife in Divorce Property Liquidation Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision on the ground that the appellate judges had sovereignly determined, based on their factual appreciation of the evidence, that there was no intent to make a gift, thereby rendering the arguments challenging this factual finding inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce séparation de biens déficit de l'union conjugale retrait de l'annulation motifs de cassation opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal as inadmissible.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
13-24656
Former Husband's Appeal on Property Division Following Divorce Rejected
91-22295
Husband's Revocation of Gifts for Real Estate Purchase
02-12908
Mutual Gift Revocation Dispute After Divorce
15-13758
Husband's Appeal on Post-Divorce Financial Settlement Rejected
88-14935
Husband's Appeal Against Divorce and Denial of Counterclaim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal as inadmissible.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 décembre 1990 aux torts exclusifs de l'épouse ; que M. Y... a assigné Mme Z... aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 octobre 2000) de ne pas avoir constaté la révocation des donations consenties à son épouse constituées par le versement de fonds sur les comptes d'épargne ouverts au nom de celle-ci et par le financement d'un appartement ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté l'absence d'intention libérale ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.