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01-60893 Généré par l'IA

Supreme Court Decision Rectification: Advocat Général Name Correction

Numéro de cause 01-60893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rectified a material error in its prior decision dated October 1, 2003, specifically concerning the name of the Advocat Général mentioned on page 2, line 21; the Court ordered that the reference to the previous Advocat Général's name be corrected to correctly cite the conclusions of "M. Lyon-Caen, avocat général," and mandated that this rectification be transcribed alongside the original decision.

Regeste Legislator

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rectifié selon les modalités ci-dessus précisées, à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation; Supreme Court Decision Rectification: Advocat Général Name Correction: Lyon-Caen, avocat général," and mandated that this rectification be transcribed alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision changement de nom de famille renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
rectifié selon les modalités ci-dessus précisées
The court ordered the rectification of a material error in the previous ruling.
à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation
The court ordered the transcription of the present rectification decision by the chief clerk.
Généré par l'IA
90-14533
Supreme Court Decision Rectification: Court Name Correction
05-40876
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Naming Party
02-13495
Supreme Court of Cassation Ruling Rectification for Material Error in Names
99-44248
Correction of Typographical Error in Judgment Name
06-13922
Supreme Court Ruling Correction for Material Error in Counsel Name

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
rectifié selon les modalités ci-dessus précisées

The court ordered the rectification of a material error in the previous ruling.

à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation

The court ordered the transcription of the present rectification decision by the chief clerk.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général ;

Attendu qu'il faut lire, page 2 de l'arrêt, ligne 21... "les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général" et non pas de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2135 du 1er octobre 2003 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois ;

Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, Mme Morin, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre.