Union Representation Designation and Territorial Union Representativeness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer sought to annul the designation of an employee as a union representative by an employers' union, arguing that territorial union representativeness did not automatically confer representativeness within the enterprise for the purpose of designating a union representative, as distinct from establishing a union section. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the provision granting presumed representativeness within the enterprise to unions affiliated with a territorially representative organization for the purpose of establishing a union section must also apply to the designation of union representatives, thus validating the lower court's finding that the designating union was representative within the enterprise based on its territorial affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Union Representation Designation and Territorial Union Representativeness: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the provision granting presumed representativeness within the enterprise to unions affiliated with a territorially representative organization for the purpose of establishing a union section must also apply to the designation of union representatives, thus validating the lower court's finding that the designating union was representative within the enterprise based on its territorial affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société nationale de radio et télévision française d'outre-mer (RFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 août 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 1336 du Recueil des textes applicables, les organisations syndicales représentatives au niveau territorial ne bénéficient pas nécessairement, au sein de l'entreprise, de la présomption de représentativité ; qu'en déduisant, pour la désignation d'un délégué syndical, la représentativité dans l'entreprise de l'Union des secteurs généraux commerce et industrie de l'article 1361, alinéa 2, dudit Recueil qui, par exception au principe précité, présume représentative, pour l'application de ce texte, c'est-à-dire pour la constitution d'une section syndicale, toute organisation syndicale déclarée représentative au niveau du territoire, le tribunal, qui a ainsi étendu à l'article 1362 régissant la désignation d'un délégué syndical l'exception au principe prévue à l'article 1361 pour la seule constitution d'une section syndicale, a violé ensemble lesdites dispositions ;
Mais attendu, d'abord, que l'article 1361 du Recueil des textes relatifs au droit du travail en Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative en vertu de l'article 1336 est considéré comme représentatif au sein de l'entreprise pour la constitution d'une section syndicale, est applicable à la désignation des délégués syndicaux prévue à l'article 1362 du même Recueil ;
Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat, qui avait procédé à la désignation de M. X..., était affilié à une organisation représentative sur le plan territorial, a exactement décidé que ce syndicat était représentatif dans l'entreprise et qu'il pouvait désigner un délégué syndical ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.