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01-03794 Généré par l'IA

Purchaser's Claim for Damages Against Supplier in Receivership Dismissed for Lack of Evidence

Numéro de cause 01-03794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A dispute arose when a purchaser refused to pay for tooling equipment ordered from a supplier who subsequently entered receivership, with the purchaser lodging a claim for damages due to alleged defects and delivery delays, which the supplier's creditors' representative contested. The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in dismissing the claim because the appellant failed to produce any evidence, such as reports, letters, or contracts, to establish the existence of delivery delays or quality defects by the supplier, thus legally excluding any demonstration of fault on the supplier's part or prejudice suffered by the purchaser.

Regeste Legislator

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articles 1147 du Code civil, article L. 621-104 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser's Claim for Damages Against Supplier in Receivership Dismissed for Lack of Evidence: The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in dismissing the claim because the appellant failed to produce any evidence, such as reports, letters, or contracts, to establish the existence of delivery delays or quality defects by the supplier, thus legally excluding any demonstration of fault on the supplier's part or prejudice suffered by the purchaser.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer défaut de la chose restriction en faveur des inventaires preuve insuffisante d'aggravation médicale dommages-intérêts contractuels garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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articles 1147 du Code civil
avait dû reconnaître les torts de la société Secome, qui auraient permis de caractériser une faute préjudiciable ouvrant droit à dommages-intérêts, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.
article L. 621-104 du Code de commerce
codedecommerce
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the counterparty based on Article 700.
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19-18452
Buyer v. Supplier: Damages for Non-Delivery and Burden of Proof
93-17510
Supplier v. Company in Receivership (Title Retention Dispute)
10-28768
Buyer's Counterclaim for Supplier Delay and Termination Dismissed
96-18638
Supplier v. Receiver for Unaccounted Proceeds of Goods Sold
95-18628
Supplier's Claim for Restitution of Goods Against Company in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the counterparty based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 décembre 2000 ), que la société John Technik in metall (société Technik) a passé commande en 1995 et 1996 à la société Secome de matériel d' outillage ; qu'un litige a opposé les parties au sujet de l'exécution de ces commandes dont la société Technik a refusé de payer le prix ; que la société Secome ayant été mise en redressement judiciaire, la société Technik a déclaré une créance correspondant au préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison du défaut de qualité de l'outillage commandé à la société Secome et des retards de livraison ; que le représentant des créanciers a contesté cette créance ;

Attendu que la société Technik fait grief à l' arrêt d' avoir rejeté la créance qu'elle avait déclarée à la procédure collective de la société Secome, alors, selon le moyen :

1 / qu'en omettant de répondre au moyen selon lequel la société Secome avait repris des outillages déjà livrés à la société Technik, contre le gré de celle-ci, ce qui était susceptible de caractériser une faute préjudiciable ouvrant droit à dommages-intérêts, la cour d' appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en relevant que la société Technik avait versé entre les mains de M. X..., ès qualités d'administrateur de la société Secome, une somme de 150 000 DM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pour obtenir ce versement, M. Y... avait dû reconnaître les torts de la société Secome, qui auraient permis de caractériser une faute préjudiciable ouvrant droit à dommages-intérêts, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Technik ne produit aucune pièce, constat, lettre de réclamation ou contrat permettant d'établir à l'égard de la société Secome l'existence de retards dans la livraison de l'outillage ou de défauts concernant la qualité de celui-ci et retient que la société Technik qui invoque un préjudice ne le démontre pas ; qu' en l'état de ces constatations et appréciations excluant l'existence d'une faute de la société Secome et d' un préjudice subi par la société Technik, la cour d'appel, qui a répondu en l'écartant au grief évoqué à la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GMBH John Technik in Metall aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMBH John Tecnick in Metall à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.