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01-03198 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report Requires Formal Judgment

Numéro de cause 01-03198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court noted that a withdrawal of an appeal before the Court of Cassation, when occurring after the filing of the rapporteur's report, must be formally recorded by a judgment, as stipulated by the relevant procedural article. Accordingly, the Court acknowledged the complete withdrawal of the appeal filed by the parties against a decision from the Dijon Court of Appeal, which had been lodged subsequent to the report being filed on April 28, 2003, and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report Requires Formal Judgment: Accordingly, the Court acknowledged the complete withdrawal of the appeal filed by the parties against a decision from the Dijon Court of Appeal, which had been lodged subsequent to the report being filed on April 28, 2003, and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer examen en cassation notion de décision clôture de la procédure réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.
DONNE ACTE
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
16-10353
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Accepted
89-13722
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
05-19861
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Followed by Judgment
98-11504
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Formal Judgment and Costs
86-18281
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.

DONNE ACTE

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2003, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et Mme Y..., épouse X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 16 janvier 2001, au profit de la CRCAM Centre Est alors que le conseiller avait déposé son rapport le 28 avril 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et Mme Y..., épouse X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y..., épouse X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.