Masonry Insurer Indemnity Appeal Decision Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn artisan mason appealed a decision that rejected his claim for indemnity from his liability insurer regarding judgments against him for defects in masonry work completed before the construction was finished, for which he was not covered. The appellate court had previously found that the insurer fulfilled its duty to advise because the contract stipulations clearly detailed the scope of coverage and the availability of supplementary optional guarantees, meaning the insured was aware of the limitations, leading the high court to reject the appeal as the lower court's reasoning was sufficient and correctly applied contract interpretation to negate any breach of the duty to advise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Masonry Insurer Indemnity Appeal Decision Upheld: The appellate court had previously found that the insurer fulfilled its duty to advise because the contract stipulations clearly detailed the scope of coverage and the availability of supplementary optional guarantees, meaning the insured was aware of the limitations, leading the high court to reject the appeal as the lower court's reasoning was sufficient and correctly applied contract interpretation to negate any breach of the duty to advise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of legal costs as stated in the dispositive.
This provision is cited in the dispositive to reject the claim for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du desistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre les Assurances générales de France Vie ;
Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X..., artisan maçon, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir son assureur de responsabilité, la société Assurances Générales de France-Vie, l'indemniser de son préjudice découlant des condamnations prononcées contre lui à la suite des malfaçons constatées avant l'achèvement des travaux de construction concernant le lot de maçonnerie qui lui avait été attribué en sous-traitance dans le cadre de la réalisation d'une maison individuelle et pour lesquelles il n'était pas garanti ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les stipulations claires et précises des documents contractuels pour en déduire que l'assuré, éclairé sur l'étendue des garanties souscrites et sur la possibilité d'obtenir diverses garanties facultatives complémentaires, n'était pas fondé à prétendre que l'assureur avait manqué à son obligation de conseil à son égard, n'avait pas à effectuer la recherche que ses constatations et ce motif rendaient inopérante ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.