Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60894 Généré par l'IA

Union Representativeness and Independence Assessment

Numéro de cause 02-60894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization contested the designation of a union representative, arguing that the designating union lacked the necessary representativeness due to low membership, which the lower court had attempted to compensate for by citing an employer communication and stating the union's activity and dynamism were sufficient, while also finding the membership count adequate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the union's independence was not disputed, the lower court, having established the union's influence based on the criteria set forth in the Labor Code, had sovereign authority to assess its representativeness, and its finding regarding independence was unchallengeable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1-133-2 du Code du travail, article L. 133-2 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Union Representativeness and Independence Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the union's independence was not disputed, the lower court, having established the union's influence based on the criteria set forth in the Labor Code, had sovereign authority to assess its representativeness, and its finding regarding independence was unchallengeable.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litiges du travail affiliation action extérieure de l'Union critères d'appréciation défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1-133-2 du Code du travail
The court implicitly found that the lower court correctly applied this article when assessing representativeness, rejecting the appellant's argument regarding its violation.
article L. 133-2 du Code du travail
The court confirmed the lower court's sovereign assessment of the union's representativeness based on criteria listed in this article.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly dismissed the claim that the lower court violated this article by finding no contradiction.
Généré par l'IA
92-60618
Employer v. Union: Union Representativeness Assessment
97-60564
Union Recognition Dispute Over Representativeness
00-60366
Union Representativeness Challenge Rejected
99-60582
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation and Union Representativeness
24-12454
Union Representativeness Assessment in Works Council Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 133-2 du Code du travail

The court confirmed the lower court's sovereign assessment of the union's representativeness based on criteria listed in this article.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly dismissed the claim that the lower court violated this article by finding no contradiction.

article 1-133-2 du Code du travail

The court implicitly found that the lower court correctly applied this article when assessing representativeness, rejecting the appellant's argument regarding its violation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'Union départementale FO de l'Hérault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers du 14 novembre 2002) d'avoir dit que l'Union syndicale des syndicats autonome (UNSA) était représentative au sein de la SAS Cameron, et d'avoir en conséquence rejeté la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 17 septembre 2002, alors, selon le moyen :

1 / que, d'une part, la validité de la désignation d'un délégué syndical est conditionnée par la représentativité du syndicat déléguant, celle-ci s'appréciant notamment au regard des effectifs, de son indépendance, particulièrement financière, et de son influence ; qu'en estimant que la faiblesse des effectifs par ailleurs reconnue, pouvait être compensée par une activité simplement caractérisée par une note d'information, émanant de l'employeur, relative à la démission et au choix du nouveau délégué du syndicat, le tribunal d'instance a violé l'article 1-133-2 du Code du travail ;

2 / et que, d'autre part, en indiquant tout à la fois que la faiblesse des effectifs peut être compensée par une activité (et) un dynamisme suffisant, et qu'"il y a lieu de dire que le nombre (d'adhérents au syndicat UNSA) est suffisant", le jugement, statuant par motifs contradictoires a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que dès lors que l'indépendance n'est pas contestée, le tribunal, qui constaté l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, apprécie souverainement la représentativité ;

Et attendu que le jugement qui a constaté l'indépendance du syndicat échappe au critique du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.