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02-12787 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Recognition of Oral Leases Based on Evidence of Occupation and Payments

Numéro de cause 02-12787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the decision recognizing the existence of oral leases over a portion of a property based on evidence showing long-term occupation, corroborated rent payment receipts from both the occupants and a notary, and various attestations establishing rental use, concluding that the leases had been partially executed, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Court Upholds Recognition of Oral Leases Based on Evidence of Occupation and Payments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Mots-clés

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paiement du loyer leasing preuves corroborantes notaire validité de la résiliation de bail audience d'instruction

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Art. 700 costs).
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02-21652
Lease Termination Upheld for Unpaid Rent
04-20698
Lease Renewal and Rent Revision by Conduct
05-10388
Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent Debt
12-12374
Cassation Court Upholds Termination of Unwritten Lease Due to Lack of Principal Residence Proof
89-11676
Rental Agreement Dispute Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Art. 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il était établi que Mmes X..., Y..., Z... et A... occupaient depuis de très nombreuses années une partie de la parcelle et relevé que les souches de reçus mentionnant le règlement de loyers annuels par ceux-ci étaient corroborées par les copies de reçus produites par le notaire, que de nombreuses attestations établissaient que, de très longue date, divers emplacements de cette parcelle étaient donnés en location et qu'il résultait de la lettre du président de l'association APPELS du 8 février 1994 que Mme A... payait un loyer, ce dont il s'évince que les baux verbaux avaient reçu un commencement d'exécution, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu en déduire que les consorts Y..., Z... et A... bénéficiaient d'un bail verbal consenti par Marie-Thérèse et B... C... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mmes Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Y..., Z... et A... à payer à Mlles C... et à Mme D..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.