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01-44695 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Occupational Unsuitability and Duty to Reassign

Numéro de cause 01-44695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An executive, employed for many years, was declared unfit for any position within the company by the occupational physician following a workplace accident, leading to his dismissal based on this unsuitability and the impossibility of reassignment. The appellate court wrongly dismissed the employee's claims for compensation related to the termination, reasoning that the physician's declaration of total unsuitability relieved the employer of the obligation to seek reassignment possibilities. The high court overturned this ruling, holding that the declaration of unsuitability for all jobs in the company, as per the relevant labor code article, does not exempt the employer from the mandatory duty to investigate potential reassignment options, including modifications to roles or working hours.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du Code du travail, article R. 241-51-1 du Code du travail, article L. 241-10-1 du Code du travail; Employee Dismissal Based on Occupational Unsuitability and Duty to Reassign: The appellate court wrongly dismissed the employee's claims for compensation related to the termination, reasoning that the physician's declaration of total unsuitability relieved the employer of the obligation to seek reassignment possibilities. The high court overturned this ruling, holding that the declaration of unsuitability for all jobs in the company, as per the relevant labor code article, does not exempt the employer from the mandatory duty to investigate potential reassignment options, including modifications to roles or working hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail rétrocession de créance cessation d'emploi conversion d'emploi durée et horaire de travail travail convenable

Dispositions légales citées

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article L. 122-24-4 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the employer's obligation to seek employee reassignment despite total unsuitability.
article R. 241-51-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 241-10-1 du Code du travail
codedutravail
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02-42134
Employee Dismissal for Unfitness and Reassignment Obligation
91-41420
Employee Dismissal After Occupational Unfitness: Employer Obligation to Reassign
08-40359
Dismissal for Unsuitability and Scope of Reassignment Search
03-42582
Employee Dismissal Following Incompatible Reassignment
12-22216
Employee Dismissal After Unfitness Declaration and Employer Reassignment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-24-4 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the employer's obligation to seek employee reassignment despite total unsuitability.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en qualité d'attaché de direction par la société Jacques Nouy à compter du 1er juin 1968, a été victime d'un accident de trajet le 1er mars 1990 ; qu'à l'issue des deux examens médicaux prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, il a été, le 17 juin 1997, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1997, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que le médecin du travail a, en concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste de l'entreprise, renoncé à proposer à l'employeur les mesures individuelles prévues par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, et que l'employeur se trouvait ainsi déchargé de l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en indemnité pour licenciement injustifié et en indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.