Motorway Employees v. Management Bonus Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees of a motorway company sued for unpaid salary supplements related to a management bonus for the years 1995 to 1997, arguing that the minimum guaranteed portion of the management bonus should be included in the calculation base for their fixed thirteenth-month bonus as stipulated by the collective agreement. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the terms of the collective agreement specifically established the management bonus as variable, ranging from 10% to 25% of the December base salary and fixed annually based on performance, thereby excluding even its minimum amount from being considered a fixed component includible in the calculation of the thirteenth-month bonus, which was based on fixed salary components.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens; Motorway Employees v. Management Bonus Calculation: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the terms of the collective agreement specifically established the management bonus as variable, ranging from 10% to 25% of the December base salary and fixed annually based on performance, thereby excluding even its minimum amount from being considered a fixed component includible in the calculation of the thirteenth-month bonus, which was based on fixed salary components.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the analysis of the second branch of the sole ground of appeal.
The appellants were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... et M. Y..., employés par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de gestion pour les années 1995 à 1997 ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la prime de gestion n'était dans son ensemble pas fixe, en dépit des termes clairs de la convention collective et alors que le plancher de la prime de gestion, général, constant et fixe, constitue un complément de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que, selon l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d' autoroutes du 1er juin 1979, les agents titulaires perçoivent indépendamment de leurs appointements mensuels :- "un treizième mois égal à 100 % du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payables à raison de 50 % en juin, 50 % en décembre ;- une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année" ; que, sans encourir le grief du moyen, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'aux termes de ce texte, le caractère variable du montant de la prime de gestion excluait qu'elle puisse, même en son montant minimal de 10 %, être incluse dans l'assiette de calcul de la prime de treizième mois ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.