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01-45562 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings

Numéro de cause 01-45562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that dismissed their claims, alleging violations of various commercial, civil, and traffic codes, as well as a lack of proper reasoning. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments presented, despite citing legal violations, were essentially an attempt to re-litigate the factual findings and evidence which the appellate court had assessed with discretion.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments presented, despite citing legal violations, were essentially an attempt to re-litigate the factual findings and evidence which the appellate court had assessed with discretion.

Mots-clés

Généré par l'IA
argumentation motivée contentieux commercial recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel contestation de l'établissement des faits arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal by denying it.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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94-43027
Appeal Dismissed for Attempted Re-litigation of Factual Findings
JURITEXT000007074714
Appeal Dismissed for Factual Re-examination
94-42942
Employee Appeal Rejected for Re-litigation of Factual Findings
96-16204
Appeal Dismissed as Abusive for Re-litigating Factual Findings
JURITEXT000007076498
Appeal Rejected and Penalties Imposed for Re-litigation of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal by denying it.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 juillet 2001) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 223 et L. 223-18 du Code de commerce, 1315 du Code civil, R. 247 du Code de la route, ainsi que d'un défaut de motivation ;

Mais attendu que, sous couvert de violations de la loi et d'un défaut de motif, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve que les juges d'appel ont souverainement appréciés ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.