Creditor Representation in Bankruptcy Claim Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision by the judge-commissioner who had rejected a creditor's claim filed by a mandated agent not being an attorney, based on the erroneous reasoning that declaration of a claim is assimilated to a legal action requiring representation only by an attorney unless expressly permitted otherwise. The Court reasoned that the relevant commercial code and civil procedure articles allow creditors to declare their claims through any chosen representative, provided that if the representative is not an attorney, they must provide special power of attorney within the declaration period, thus violating the applicable texts by incorrectly restricting representation in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Representation in Bankruptcy Claim Declaration: The Court reasoned that the relevant commercial code and civil procedure articles allow creditors to declare their claims through any chosen representative, provided that if the representative is not an attorney, they must provide special power of attorney within the declaration period, thus violating the applicable texts by incorrectly restricting representation in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the main ground for cassating the lower court's decision regarding the declaration of claims.
The court cited this procedural article in conjunction with the substantive law supporting the cassation.
This provision was applied to order the losing party to pay a sum for legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Vitrophane a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 8 236,67 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;
Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commisaire du tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
Condamne la société Azuréenne de sportsweart, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, au dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de sportswaer et M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de cette société, à payer à la société Vitrophane la somme de 300 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.