Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-03613 Généré par l'IA

Creditor Representation in Receivership Claim Declaration

Numéro de cause 01-03613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor declared a claim through a non-lawyer representative during a company's receivership proceedings, which a lower court rejected on the grounds that only lawyers can habitually represent parties in such matters, assimilating the claim declaration to a judicial action. The high court quashed this decision, reasoning that creditors are explicitly permitted to declare their claims through any representative of their choice, provided that a non-lawyer representative possesses a special power of attorney within the declaration period, and thus the lower court violated the relevant commercial and procedural codes by improperly restricting representation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Representation in Receivership Claim Declaration: The high court quashed this decision, reasoning that creditors are explicitly permitted to declare their claims through any representative of their choice, provided that a non-lawyer representative possesses a special power of attorney within the declaration period, and thus the lower court violated the relevant commercial and procedural codes by improperly restricting representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration d'insolvabilité matière commerciale représentation légale responsabilité pour le prospectus d'émission procédure de revendication dans la faillite pouvoir de représentation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce
Cited as the main ground for cassation regarding the validity of the creditor's declaration made by a representative.
853 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the Commercial Code article as the basis for the legal error leading to cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the opposing party to pay a sum for procedural costs (Article 700).
Généré par l'IA
00-10722
Creditor Claim Declaration Validity in Receivership Proceedings
05-11441
Creditors' Representative Authority in Receivership Claim Filing
01-00725
Creditors' Representative Liability in Receivership for Undisclosed Secured Claims
05-20280
Creditor's Declaration Validity to Appointed Receiver
05-15912
Creditors' Representative Authority in Receivership Claims Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce

Cited as the main ground for cassation regarding the validity of the creditor's declaration made by a representative.

853 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the Commercial Code article as the basis for the legal error leading to cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the opposing party to pay a sum for procedural costs (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Sofileta a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 6 180,87 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;

Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commissaire près le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;

Condamne la société Azuréenne de Sportswear et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de Sportswear et M. Y..., ès qualités à payer à la société Sofileta la somme de 300 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.