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01-02937 Généré par l'IA

Suspension of Appeal Due to Death of Appellant

Numéro de cause 01-02937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted that the appellant in a proceeding against the liquidator of a company had died after the appeal was lodged, which legally interrupted the proceedings. Consequently, the Court suspended the appeal and mandated that the parties must resume the proceedings within five months from the date of the decision, under penalty of the appeal being dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Réserve les dépens; Suspension of Appeal Due to Death of Appellant: Consequently, the Court suspended the appeal and mandated that the parties must resume the proceedings within five months from the date of the decision, under penalty of the appeal being dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de liquidation de faillite peine de mort succession du de cujus motifs de cassation interruption de la prescription ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
The court reserved the decision on costs.
Généré par l'IA
00-22846
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
13-15652
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
00-17523
Appeal Interruption Due to Appellant's Death
18-17397
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
07-42937
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court reserved the decision on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 14 décembre 2000 dans une instance qui l'oppose à M. Y... en qualité de liquidateur de la société COFAREP ;

Attendu que M. X... est décédé le 27 octobre 2002 et que son décès a été notifié le 20 février 2003 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.