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02-30514 Généré par l'IA

Social Security Enforcement Order Validity and Specificity of Debt Basis

Numéro de cause 02-30514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order (contrainte) issued by the social security contributions office for unpaid contributions, with the lower court annulling the order concerning third-quarter 2000 contributions because the order allegedly failed to specify that the debt related to a 1999 regularization, preventing the debtor from understanding the claimed period. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the enforcement order explicitly referred to the preceding, uncontested payment notice, which provided the debtor with sufficient information regarding the nature, cause, and extent of the obligation, the requirement of the Social Security Code was satisfied, thus validating the entire enforcement order.

Regeste Legislator

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L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale, L. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Enforcement Order Validity and Specificity of Debt Basis: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that because the enforcement order explicitly referred to the preceding, uncontested payment notice, which provided the debtor with sufficient information regarding the nature, cause, and extent of the obligation, the requirement of the Social Security Code was satisfied, thus validating the entire enforcement order.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la poursuite cotisations de sécurité sociale autorisation d'exécution dette impayée cause de l'obligation ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale
These articles formed the legal basis under which the Court of Cassation ruled on the merits by quashing the lower court's decision.
L. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to apply the appropriate rule of law given the findings of fact.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the application for costs requested by the URSSAF du Havre.
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22-10478
Social Security Collection Agency Enforcement Order Validity Over Unpaid Contributions
76-14160
Social Security Enforcement Order Validity After Partial Payment
21/005361
Social Security Enforcement Order Validity Appeal
21/013831
Social Security Contribution Enforcement Order Validity Challenge Based on Demand Notice Date Discrepancies
20-21538
Social Security Enforcement Validity Despite Undelivered Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale

These articles formed the legal basis under which the Court of Cassation ruled on the merits by quashing the lower court's decision.

L. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to apply the appropriate rule of law given the findings of fact.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the application for costs requested by the URSSAF du Havre.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF le 22 mars 2001 à la suite d'une mise en demeure du 29 novembre 2000 ;

Attendu que pour annuler cette contrainte en ce qu'elle vise des cotisations dues au troisième trimestre 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'elle ne mentionne pas que la créance correspond à une régularisation pour l'année 1999, de sorte que le débiteur n'a pas été mis en mesure de connaître la période pour laquelle les cotisations étaient réclamées ; qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte faisait référence expresse à la mise en demeure de payer la même somme délivrée le 29 novembre 2000, dont la régularité n'était pas contestée, et qui permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

Vu l'article L. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a partiellement annulé la contrainte décernée le 22 mars 2001, le jugement rendu le 18 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide la contrainte ;

Condamne M. X... à payer les sommes de 278,07 euros en principal et 45,43 euros de majoration ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Havre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.