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02-30450 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Judgment Quashed Due to Improper Notification Procedures

Numéro de cause 02-30450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Social Security Tribunal ordered spouses to reimburse housing benefits improperly received by the Family Allowance Fund, but the Court of Cassation quashed this judgment because the Tribunal ruled in the parties' absence without ordering a new summons by registered mail after the initial one was unclaimed, which violated the relevant article of the Social Security Code concerning proper notification procedures.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens; Social Security Tribunal Judgment Quashed Due to Improper Notification Procedures: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale notification régulière allocation familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale logement social citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale
This article was violated because the Tribunal ruled without the presence of the parties and without ordering a new convocation by registered mail, leading to the cassation of the judgment.
Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens
The Caisse d'allocations familiales de Lyon was ordered to pay the costs.
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06-17252
Social Security Tribunal Default Judgment Over Improper Notification
96-17610
Social Security Tribunal Judgment Quashed Due to Improper Notice of Second Hearing
96-13450
Social Security Tribunal Procedural Violation Quashed
92-10572
Social Security Tribunal Judgment Quashed for Procedural Non-Compliance Regarding Unclaimed Notice
02-30539
Social Security Tribunal Fine Overturned for Improper Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale

This article was violated because the Tribunal ruled without the presence of the parties and without ordering a new convocation by registered mail, leading to the cassation of the judgment.

Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens

The Caisse d'allocations familiales de Lyon was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux X... une somme indûment perçue au titre de l'allocation de logement ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné les intéressés à rembourser à la Caisse la somme réclamée ;

Qu'en statuant ainsi, hors la présence des intéressés, sans ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, alors que les époux X... n'avaient pas retiré la première convocation pour l'audience du 21 juin 2001, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.