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01-02168 Généré par l'IA

Garnishment, Judicial Liquidation, and Appellate Inadmissibility Challenge

Numéro de cause 01-02168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A creditor initiated garnishment proceedings against a debtor's wages, compelling the debtor and the garnishee employer to appear, arguing a prior declaration of judicial liquidation against the debtor was not enforceable against her claim and seeking payment from the seized wages; the debtor appealed a judgment upholding the creditor's demands, but the appellate court declared the appeal inadmissible, which the debtor challenged, arguing that the inadmissibility cause (his judicial disengagement due to liquidation) had ceased by the time the court ruled due to the liquidation's closure for insufficient assets. The Supreme Court rejected the appeal because the specific legal argument raised concerning the cessation of the debtor's disengagement was new and mixed with factual elements, having not been raised by the debtor in response to the creditor's initial motion to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 622-32 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Garnishment, Judicial Liquidation, and Appellate Inadmissibility Challenge: The Supreme Court rejected the appeal because the specific legal argument raised concerning the cessation of the debtor's disengagement was new and mixed with factual elements, having not been raised by the debtor in response to the creditor's initial motion to declare the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire nouveau moyen de droit procédure de faillite opposition tardive valeurs patrimoniales séquestrées consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-32 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under this article.
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97-21197
Debtor's Opposition to Creditor Claims in Judicial Liquidation
98-11339
Garnishment Reversal Appeal Inadmissibility Due to New Arguments
05-17668
Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation
97-18033
Creditor Appeal Dismissed for Inadmissible New Arguments in Supreme Court Submission
17-10600
Debtor's Appeal of Claim Verification Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Barclays Finance ;

Donne acte à M. Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2000), que Mme Z..., créancière de M. X..., ayant saisi le tribunal d'une demande de saisie arrêt des rémunérations de son débiteur, a assigné ce dernier et son employeur, la société Barclays Finance, aux fins de voir constater que le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X... le 28 octobre 1997 lui était inopposable et de voir contraindre le tiers saisi à se libérer des retenues opérées sur les rémunérations de son salarié ; que M. X... a relevé appel du jugement ayant accueilli les demandes de Mme Z... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin, par ailleurs, au dessaisissement du débiteur ;

qu'en déclarant irrecevable l'appel de M. X..., quand elle constate que, si celui-ci était assujetti à une procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il a régularisé son appel, son dessaisissement avait cessé au moment où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-32 du Code de commerce ;

Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles Mme Z... soulevait l'irrecevabilité de l'appel de M. X... en liquidation judiciaire, ce dernier n'a opposé aucune critique ; qu'il s'ensuit que le moyen maintenant invoqué devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.