Employer Appeal Regarding Dismissal for Hidden Package
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that upheld the existence of a real and serious cause for dismissal but ruled that the employee's conduct did not constitute gross misconduct, leading to an award of severance indemnities. The employee, seeking revenge for a denied salary increase, deliberately hid a package addressed to the employer within the warehouse without appropriating it. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that while the employee's conduct was blameworthy, it did not rise to the level of gross misconduct because it did not involve a lack of probity, thus justifying the employee's continued presence during the notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3; Employer Appeal Regarding Dismissal for Hidden Package: The employee, seeking revenge for a denied salary increase, deliberately hid a package addressed to the employer within the warehouse without appropriating it. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that while the employee's conduct was blameworthy, it did not rise to the level of gross misconduct because it did not involve a lack of probity, thus justifying the employee's continued presence during the notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision not to qualify the act as gross misconduct, thus confirming the finding that the dismissal was not based on gross misconduct.
This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision not to qualify the act as gross misconduct, thus confirming the finding that the dismissal was not based on gross misconduct.
This article was cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision not to qualify the act as gross misconduct, thus confirming the finding that the dismissal was not based on gross misconduct.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) d'avoir dit que le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Eric X..., préparateur de commandes à la société Manfrotto France, était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une telle faute, et d'avoir condamné l'employeur au versement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le fait délibéré de ne pas avertir son employeur de l'arrivée d'un colis et de le cacher pour se venger d'un défaut d'augmentation de salaire constitue une violation de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail et un acte d'insubordination vis-à-vis de l'employeur qui est libre de décider, pour chaque salarié, des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par les contrats individuels ou collectifs ou par la loi ; qu'un tel fait confirme une faute grave, justifiant l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, nonobstant la circonstance montrant que le comportement n'est pas résulté d'un manque de probité ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, retenant que M. X..., pour "se venger d'un défaut d'augmentation de salaire", avait dissimulé dans un entrepôt sans le détourner à son profit un cadeau destiné à son employeur, et qu'une telle attitude était critiquable mais ne résultait pas d'un manque de probité, a pu en déduire que le fait établi à la charge du salarié n'interdisait pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Manfrotto France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.