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01-43270 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-examination of Facts Under Guise of Legal Violation

Numéro de cause 01-43270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant sought indemnity based on alleged violations of a specific deliberation and a procedural article of the French Polynesian Civil Procedure Code, but the Court of Cassation rejected the appeal because the assigned grounds, under the guise of legal violation, sought to re-examine the factual findings and evidence that had already been definitively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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article 52 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Re-examination of Facts Under Guise of Legal Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait motifs de cassation violations des règles de procédure article du CPC recours contre décision de renvoi révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 52 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs.
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99-40919
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
89-60039
Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
92-41324
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
95-44504
Appeal Rejected: Attempt to Re-examine Facts Under Guise of Law Violation
91-16334
Appeal Rejected for Re-evaluation of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, et de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;

Mais attendu que sous couvert de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.