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01-43140 Généré par l'IA

Driver Dismissal for Refusal of Urgent Overtime

Numéro de cause 01-43140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a driver, was dismissed for gross misconduct due to refusing an employer's request for exceptional, urgent overtime, which the employer argued disrupted business operations. The employee appealed, claiming the refusal was not gross misconduct as the employer could have used temporary staff and that the obligation for overtime was not communicated in writing as required. The Supreme Court rejected the appeal, finding the argument about the written requirement inadmissible as it was a new assertion not previously raised, and concluded that the lower court was justified in deeming the unjustified refusal to obey an urgent order an act of insubordination amounting to gross misconduct making continued employment impossible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Driver Dismissal for Refusal of Urgent Overtime: The employee appealed, claiming the refusal was not gross misconduct as the employer could have used temporary staff and that the obligation for overtime was not communicated in writing as required. The Supreme Court rejected the appeal, finding the argument about the written requirement inadmissible as it was a new assertion not previously raised, and concluded that the lower court was justified in deeming the unjustified refusal to obey an urgent order an act of insubordination amounting to gross misconduct making continued employment impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
insubordination travail supplémentaire dette durable licenciement avec effet immédiat résiliation injustifiée du bail conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the operative order disposing of the costs.
Généré par l'IA
11-13344
Driver Dismissal for Insubordination Upheld
15-23918
Driver Dismissal and Overtime Pay Dispute
97-42249
Chauffeur Dismissal Upheld for Refusal to Work Overtime
84-42468
Employee Refusal of Urgent Overtime Constitutes Serious Misconduct
95-45475
Employee Dismissal Overtime Unfair Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the operative order disposing of the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité de chauffeur par la société Sablières modernes, a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen :

1 / que si dans une situation d'urgence, le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires, peut constituer une faute grave, il n'en va pas de même, lorsque l'employeur ne prouve pas que la présence de ce salarié était indispensable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur aurait pu employer du personnel intérimaire pour effectuer ladite tâche ; d'où il suit qu'en retenant la faute grave du salarié au prétexte qu'il avait refusé d'obéir à un ordre de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

2 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié, par écrit, toute stipulation en vertu de laquelle ce dernier serait obligé d'effectuer des heures supplémentaires sur la simple demande de l'employeur ; d'où il suit qu'en retenant la faute grave du salarié, sans constater que l'employeur avait effectué sa demande par écrit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et l'article 2, premier paragraphe de la directive communautaire 91/553 du 14 octobre 1991 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié se soit prévalu, devant les juges du fond, de ce qu'il n'avait pas eu connaissance du caractère obligatoire des heures supplémentaires exigées ; qu'étant mélangé de fait et de droit, ce moyen est irrecevable comme nouveau ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait demandé au salarié d'accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, pour effectuer un travail urgent et que son refus, sans motif légitime, avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que l'acte d'insubordination ainsi commis par le salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

D'où il suit que le moyen irrecevable en sa seconde branche et mal fondé en sa première branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.