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01-17728 Généré par l'IA

Improper Exclusion of Late Evidence Violates Adversarial Principle

Numéro de cause 01-17728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a judgment because the lower court improperly excluded conclusions and documents submitted just before the closing order, failing to specify the particular circumstances justifying the violation of the adversarial principle. The appellate court had only cited the late filing date and vaguely asserted that the opposing party was incapable of responding usefully, which the high court found insufficient to provide a legal basis for its decision to discard the evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Exclusion of Late Evidence Violates Adversarial Principle: The appellate court had only cited the late filing date and vaguely asserted that the opposing party was incapable of responding usefully, which the high court found insufficient to provide a legal basis for its decision to discard the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats acte tardif mesure d'éloignement violation du principe de célérité preuves recueillies illicitement induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile
These articles formed the legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for failing to properly apply the principle of contradiction.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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03-20360
Case Overturned Due to Undocumented Denial of Adversarial Principle
87-19410
High Court Quashes Decision Over Violation of Adversarial Principle in Evidence Dating
02-88388
Improper Rejection of Late Evidence in Criminal Proceedings
12-25061
Cassation on Adversarial Principle in Procedural Deadlines
13-87592
Cassation Court Quashes Rejection of Late-Submitted Evidence on Grounds of Insufficient Adversarial Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the legal basis for the Court of Cassation to quash the lower court's decision for failing to properly apply the principle of contradiction.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;

Attendu que pour écarter des débats, comme portant atteinte au principe de la contradiction, les conclusions signifiées par les consorts X... le 1er juin 2001 alors que l'ordonnance de clôture était fixée au 5 juin suivant, l'arrêt attaqué se borne à reproduire l'argumentation de chacune des parties et à affirmer que la SA Fromenterie a été dans l'incapacité de répondre utilement ;

Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Fromenterie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et de la société Fromenterie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.