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02-17670 Généré par l'IA

Driver/Insurer Liability and Social Security Reimbursement in Traffic Accident Case

Numéro de cause 02-17670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns a judgment ordering a driver and an insurer to pay damages to a traffic accident victim, which did not rule on the social security fund's claim for reimbursement of benefits paid, leading the fund, the driver, and the insurer to seek annulment, which the appellate court rejected on the grounds that the fund's failure to submit a conclusion precluded it from invoking the error; however, the High Court quashed this decision, reasoning that the law requires that social security benefits paid to the victim must be deducted from the damages owed by the liable third party, irrespective of the procedural inactivity of the social body in the initial suit.

Regeste Legislator

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Article 1234-12 du Code rural, l'article 1234-12 du Code rural, M. Y... aux dépens; Driver/Insurer Liability and Social Security Reimbursement in Traffic Accident Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation responsabilité en matière d'assurances sociales recours de l'assureur assureur social paiement en espèces de la prestation d'assurance assurance-accidents des caisses-maladie

Dispositions légales citées

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Article 1234-12 du Code rural
The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article, which concerns the deduction of social security benefits from damages awarded to the victim.
l'article 1234-12 du Code rural
This article was cited as the basis for the substantive error leading to the cassation.
M. Y... aux dépens
The Court ordered the losing party (M. Y...) to pay the costs.
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JURITEXT000006966760
Driver Liability and Social Security Reimbursement in Pedestrian Injury Case
70-12763
Traffic Accident Liability and Insurer Reimbursement Appeal
03-11872
Victim Compensation and Social Security Recourse Rights in Traffic Accident Damages
78-14862
Social Security Fund Reimbursement for Medical Expenses Post-Judgment
95-16070
Spouse and Children v. Driver's Estate and Insurer (Social Security Reimbursement Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1234-12 du Code rural

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article, which concerns the deduction of social security benefits from damages awarded to the victim.

l'article 1234-12 du Code rural

This article was cited as the basis for the substantive error leading to the cassation.

M. Y... aux dépens

The Court ordered the losing party (M. Y...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1234-12 du Code rural, applicable en la cause ;

Attendu que les prestations servies par un organisme social à la victime d'un accident doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime ;

Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 27 janvier 1996, M. X... et le GIE le Groupama assurances ont, par jugement du 27 octobre 1998, été condamnés in solidum à verser à la victime, M. Y..., la somme de 97 200 francs au titre de l'aggravation de son incapacité permanente partielle ; que la Caisse de mutualité sociale agricole, M. X... et le GIE, alléguant que cette décision n'avait pas statué sur la créance de l'organisme social, ont poursuivi son annulation ;

que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande au motif que M. Y... avait appelé en la cause la CMSA et que celle-ci qui avait constitué avocat mais n'avait pas conclu, ne pouvait invoquer son incurie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.