Revisionary Appeal on Deed Correction and Stay Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a decision rejecting his revisionary appeal against a ruling that had denied his request to correct a notarized deed, arguing for a stay of proceedings based on an ongoing criminal complaint for document concealment that purportedly involved fraud related to the original reference plan for a partition. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a stay of proceedings under the Code of Criminal Procedure requires proof that the public action is active, and the appealing party failed to justify the required deposit for the civil part of the criminal complaint, which justified the lower court's decision to reject the request for a stay and consequently deem the revisionary appeal inadmissible due to the lack of any new element.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure pénale, article 16 du nouveau Code de procédure civile, article 88 du Code précité, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Revisionary Appeal on Deed Correction and Stay Denial Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a stay of proceedings under the Code of Criminal Procedure requires proof that the public action is active, and the appealing party failed to justify the required deposit for the civil part of the criminal complaint, which justified the lower court's decision to reject the request for a stay and consequently deem the revisionary appeal inadmissible due to the lack of any new element.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the reasoning regarding the conditions for ordering a stay based on criminal proceedings.
The Court of Cassation implicitly confirmed the reasoning regarding the requirement to invite parties to present observations before raising a point of law.
The Court of Cassation implicitly confirmed the rule concerning justification of the required deposit for a criminal complaint.
Applied to reject the request for costs made by M. Bernard X... and award costs to Mme Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001, n° 302), que M. Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande en rectification d'un acte notarié ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses conclusions afin de sursis à statuer, déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que :
1 / il fondait son recours en révision sur la fraude commise par Mme Y... et le notaire qui s'étaient concertés pour dissimuler des pièces essentielles, en s'abstenant notamment de communiquer aux débats l'original du plan de référence du partage annexé à la transaction ;
que, par ailleurs, la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... l'avait été pour dissimulation de documents originaux nécessaires à la réalisation du partage, notamment l'original du plan de référence ; qu'ainsi, la procédure pénale était susceptible d'avoir une incidence sur la recevabilité du recours en révision ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;
2 / en relevant d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que M. X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de la plainte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'un sursis à statuer ne peut être ordonné sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale que si l'action publique est en cours, et qu'il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure en arguant d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier du dépôt de la consignation fixée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ;
Et attendu que, relevant que M. Bernard X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de sa plainte et constatant l'absence d'élément nouveau, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, justement rejeté la demande de sursis à statuer et déclaré irrecevable le recours en révision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR DES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.