Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-42456 Généré par l'IA

Labor Dispute Transfer Denial Due to Procedural Violation

Numéro de cause 01-42456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Douai because it rejected a request for transfer of a labor dispute case to another jurisdiction due to legitimate suspicion, without demonstrating that the requesting party had been heard or summoned, thus violating the requirements of the Code of Civil Procedure and the European Convention on Human Rights regarding the right to be heard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14 du nouveau Code de procédure civile, article 16 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Transfer Denial Due to Procedural Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile violation de garanties procédurales audition des parties citation à comparaître litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for the cassation because the Cour d'appel failed to hear the applicant before ruling on the request for transfer.
article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground for the cassation because the Cour d'appel failed to hear the applicant before ruling on the request for transfer.
Généré par l'IA
13-20685
Jurisdictional Transfer Between Labor and Civil Courts Over Related Conduct
98-43133
Appellant's Failure to State Grounds for Appeal in Labor Case
98-46307
Employer Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Labor Dispute
05-40887
Labor Appeal Jurisdiction Threshold and Claim Aggregation
87-44160
Labor Dispute Procedural Lapse Application Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for the cassation because the Cour d'appel failed to hear the applicant before ruling on the request for transfer.

article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground for the cassation because the Cour d'appel failed to hear the applicant before ruling on the request for transfer.

article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited as a ground for the cassation, establishing the requirement to hear the parties, which was breached by the lower court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt attaqué, qui rejette la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'une instance pendante devant le conseil de prud'hommes d'Armentières, statue sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée ;

Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.